Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux

Le permis de construire (PC), le permis d'aménager (PA) ou la déclaration préalable de travaux (DP) peuvent être transférés à une personne physique.

Où s'adresser

Le bon guichet

Déduit de la fiche officielle

Mairie qui a délivré l'autorisation

D'après la fiche officielle, vous vous adressez à ce guichet.

« Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie »Passage de la fiche officielle du 28 février 2025

À préparer

Liste non disponible ici : la fiche officielle détaille les pièces selon votre situation.

Prix et durée

Information non disponible : voir la fiche officielle.

« La décision est rendue dans un délai de 2 mois. »Fiche officielle du 28 février 2025

En ligne

Autour de la démarche

Centre des impôts fonciersMairie

Pour une commune précise, l'onglet Démarches de sa fiche nomme les services dont elle dépend, avec adresse et horaires datés.

Autorisations d'urbanisme

Sources et crédits

Fiche : Service-Public.gouv.fr / DILA, fiche F2698 modifiée le 28 février 2025, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2698. 123-fr résume et cite la fiche, il ne la reproduit pas.
Flux : Service-Public.gouv.fr / DILA, fichier vosdroits-latest.zip du 31 octobre 2026, https://lecomarquage.service-public.gouv.fr/vdd/3.5/part/zip/vosdroits-latest.zip ; Licence Ouverte 2.0 (texte).
Règle de compétence : déterminée par 123-fr à partir du passage cité de la fiche ; « déduit » quand la fiche désigne le guichet sans nommer le lieu