Où s'adresser
Le bon guichet
Mairie de la commune du bâtiment
D'après la fiche officielle, vous vous adressez à ce guichet.
« Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie »Passage de la fiche officielle du 20 mars 2026
À préparer
Pièces à fournir
Formulaire
- Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
- Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
- Photo du bâtiment à démolir.
- Immeuble inscrit
- Bâtiment situé aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable
- Bâtiment situé dans un cœur de parc national
- Bâtiment sur un siteNatura 2000.
Cas général
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
Dépôt en mairie ou par courrier
- 4 dossiers complets de demande de permis de démolir
- 5 exemplaires du plan de situation supplémentaires
- 5 exemplaires du plan de masse supplémentaires
- 5 exemplaires du plan en coupe supplémentaires.
- 1 exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique
- 1 exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé ou inscrit ou une réserve naturelle
- 2 exemplaires supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national.
D'après la fiche officielle du 20 mars 2026, entrées abrégées.
Prix et durée
Coût et délai
Coût
Information non disponible : voir la fiche officielle.
Délai
« La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. »Fiche officielle du 20 mars 2026
En ligne
Services cités par la fiche
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
- Demande de permis de démolirMinistère chargé de l'urbanisme
- Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetMinistère chargé de l'urbanisme
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de Paris
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Ministère chargé de l'urbanisme
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanisme
- Demande de permis d'aménagerMinistère chargé de l'urbanisme
- Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
- Déclaration d'ouverture de chantierMinistère chargé de l'urbanisme
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxMinistère chargé de l'urbanisme
- Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d'aménagement et taxe d'archéologie préventive)Ministère chargé des finances
Autour de la démarche
Guichets cités par la fiche
Centre des impôts fonciersMairiePréfectureTribunal administratif
Pour une commune précise, l'onglet Démarches de sa fiche nomme les services dont elle dépend, avec adresse et horaires datés.
Autorisations d'urbanisme
Autres cas du même dossier
Sources et crédits
- Fiche : Service-Public.gouv.fr / DILA, fiche F17669 modifiée le 20 mars 2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17669. 123-fr résume et cite la fiche, il ne la reproduit pas.
- Flux : Service-Public.gouv.fr / DILA, fichier vosdroits-latest.zip du 31 octobre 2026, https://lecomarquage.service-public.gouv.fr/vdd/3.5/part/zip/vosdroits-latest.zip ; Licence Ouverte 2.0 (texte).
- Règle de compétence : déterminée par 123-fr à partir du passage cité de la fiche ; « déduit » quand la fiche désigne le guichet sans nommer le lieu