Où s'adresser
Le bon guichet
Mairie de la commune du projet
D'après la fiche officielle, vous vous adressez à ce guichet.
« Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé »Passage de la fiche officielle du 22 octobre 2026
À préparer
Pièces à fournir
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
- Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)
- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
- Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)
- Plan des façades et des toitures si vous les modifiez
- Pièces complémentaires selon la nature du projet.
Déclaration préalable installations et aménagements non soumis à permis d'aménager
- Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain
Par courrier ou en main propre
- Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site classé, site inscrit ou dans une réserve na
- Projet situé dans un cœur de parc national: 4 exemplaires
- Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale: 4 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé).
D'après la fiche officielle du 22 octobre 2026, entrées abrégées.
Prix et durée
Coût et délai
Coût
Information non disponible : voir la fiche officielle.
Délai
« Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie. »Fiche officielle du 22 octobre 2026
En ligne
Services cités par la fiche
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de Paris
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanisme
- Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d'aménagerMinistère chargé de l'urbanisme
- Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxMinistère chargé de l'urbanisme
- Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d'aménagement et taxe d'archéologie préventive)Ministère chargé des finances
- Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanismeMinistère chargé des finances
Autour de la démarche
Guichets cités par la fiche
Centre des impôts fonciersMairiePréfectureTribunal administratif
- Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
Pour une commune précise, l'onglet Démarches de sa fiche nomme les services dont elle dépend, avec adresse et horaires datés.
Autorisations d'urbanisme
Autres cas du même dossier
Sources et crédits
- Fiche : Service-Public.gouv.fr / DILA, fiche F17578 modifiée le 22 octobre 2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17578. 123-fr résume et cite la fiche, il ne la reproduit pas.
- Flux : Service-Public.gouv.fr / DILA, fichier vosdroits-latest.zip du 31 octobre 2026, https://lecomarquage.service-public.gouv.fr/vdd/3.5/part/zip/vosdroits-latest.zip ; Licence Ouverte 2.0 (texte).
- Règle de compétence : déterminée par 123-fr à partir du passage cité de la fiche ; « déduit » quand la fiche désigne le guichet sans nommer le lieu