Où s'adresser
Le bon guichet
Mairie de la commune du projet
D'après la fiche officielle, vous vous adressez à ce guichet.
« Suivant la situation de votre projet, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme auprès de la mairie en déposant un permis de construire (PC). »Passage de la fiche officielle du 13 février 2026
À préparer
Pièces à fournir
Travaux sur votre maison ou construction d'une annexe (véranda, abri de jardin...)
- Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
- Plan de masse
- Plan en coupe
- Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantat
- Plan des façades et des toitures
- Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
- Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
- Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.
Cas général
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
Dépôt en mairie ou par courrier
- 4 dossiers complets de demande de permis de construire
- 5 exemplaires du plan de situation supplémentaires
- 5 exemplaires du plan de masse supplémentaires
- 5 exemplaires du plan en coupe supplémentaires.
- 5 dossiers complets de demande de permis de construire (6 pour un projet dans un parc naturel)
D'après la fiche officielle du 13 février 2026, entrées abrégées.
Prix et durée
Coût et délai
Coût
Information non disponible : voir la fiche officielle.
Délai
« Pour une maison individuelle, le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie. »Fiche officielle du 13 février 2026
En ligne
Services cités par la fiche
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Ministère chargé de l'urbanisme
- Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetMinistère chargé de l'urbanisme
- Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012Ministère chargé de l'environnement
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanisme
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de Paris
- Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
- Déclaration d'ouverture de chantierMinistère chargé de l'urbanisme
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxMinistère chargé de l'urbanisme
- Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d'aménagement et taxe d'archéologie préventive)Ministère chargé des finances
- Méthode de calcul de la surface de plancherMinistère chargé de l'urbanisme
Autour de la démarche
Guichets cités par la fiche
caueCentre des impôts fonciersMairiePréfectureTribunal administratif
Pour une commune précise, l'onglet Démarches de sa fiche nomme les services dont elle dépend, avec adresse et horaires datés.
Autorisations d'urbanisme
Autres cas du même dossier
Sources et crédits
- Fiche : Service-Public.gouv.fr / DILA, fiche F1986 modifiée le 13 février 2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1986. 123-fr résume et cite la fiche, il ne la reproduit pas.
- Flux : Service-Public.gouv.fr / DILA, fichier vosdroits-latest.zip du 31 octobre 2026, https://lecomarquage.service-public.gouv.fr/vdd/3.5/part/zip/vosdroits-latest.zip ; Licence Ouverte 2.0 (texte).
- Règle de compétence : déterminée par 123-fr à partir du passage cité de la fiche ; « déduit » quand la fiche désigne le guichet sans nommer le lieu