Où s'adresser
Le bon guichet
La mairie de votre commune de résidence
Résidence commune des partenaires
« Vous devez faire enregistrer votre Pacs à la mairie qui sera (ou est déjà) celle de votre résidence commune. »Passage de la fiche officielle du 25 septembre 2026
À préparer
Pièces à fournir
En mairie
- Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
- Les noms et prénom de vos parents.
- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger.
- Mention figurant sur votre acte de naissance (établi en France)
- Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si vous êtes étranger et né à l'étranger.
Acte établi dans un autre pays
- Apostille
- Légalisation.
Cas général
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l'enregistrement du Pacs)
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.
- Certificat de non-Pacs
- Certificat de non-inscription au répertoire civil
- Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
Vous ou votre futur partenaire êtes divorcé
- Copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce
- Acte de mariage avec mention du divorce.
Vous ou votre futur partenaire êtes veuf ou veuve
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (1 photocopie suffit)
- Acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de l'époux avec mention du décès
- Acte de décès de l'époux.
Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou sous curatelle
- Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé juge des contentieux de la protection)
- Copie d'un extrait du répertoire civil.
À l'ambassade ou au consulat
- Mention figurant sur votre acte de naissance
D'après la fiche officielle du 25 septembre 2026, entrées abrégées.
Prix et durée
Coût et délai
Coût
Information non disponible : voir la fiche officielle.
Délai
Information non disponible : voir la fiche officielle.
En ligne
Services cités par la fiche
- Déposer en ligne une pré-demande de PacsDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Vérifier les documents à fournir pour se pacserDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l'on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaireOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
- Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)Ministère chargé de la justice
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence communeMinistère chargé de la justice
- Vérifier s'il faut fournir un acte de naissance dans un dossier de Pacs ou de mariageDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étrangerDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étrangerMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Autour de la démarche
Guichets cités par la fiche
MairieMaison de justice et du droit
Pour une commune précise, l'onglet Démarches de sa fiche nomme les services dont elle dépend, avec adresse et horaires datés.
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Autres cas du même dossier
Sources et crédits
- Fiche : Service-Public.gouv.fr / DILA, fiche F1618 modifiée le 25 septembre 2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1618. 123-fr résume et cite la fiche, il ne la reproduit pas.
- Flux : Service-Public.gouv.fr / DILA, fichier vosdroits-latest.zip du 31 octobre 2026, https://lecomarquage.service-public.gouv.fr/vdd/3.5/part/zip/vosdroits-latest.zip ; Licence Ouverte 2.0 (texte).
- Règle de compétence : déterminée par 123-fr à partir du passage cité de la fiche ; « déduit » quand la fiche désigne le guichet sans nommer le lieu