Où s'adresser
Le bon guichet
La mairie de la commune où l'événement a eu lieu ou a été enregistré
Pacs enregistré au tribunal ; sinon mairie d'enregistrement
D'après la fiche officielle, vous vous adressez à ce guichet.
« Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs. »Passage de la fiche officielle du 13 août 2025
À préparer
Pièces à fournir
Liste non disponible ici : la fiche officielle détaille les pièces selon votre situation.
Prix et durée
Coût et délai
Coût
Information non disponible : voir la fiche officielle.
Délai
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En ligne
Services cités par la fiche
- Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsMinistère chargé de la justice
Autour de la démarche
Guichets cités par la fiche
- Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
- Ambassade ou consulat français à l'étranger
- Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
- Notaire
Pour une commune précise, l'onglet Démarches de sa fiche nomme les services dont elle dépend, avec adresse et horaires datés.
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Autres cas du même dossier
Sources et crédits
- Fiche : Service-Public.gouv.fr / DILA, fiche F1620 modifiée le 13 août 2025, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1620. 123-fr résume et cite la fiche, il ne la reproduit pas.
- Flux : Service-Public.gouv.fr / DILA, fichier vosdroits-latest.zip du 31 octobre 2026, https://lecomarquage.service-public.gouv.fr/vdd/3.5/part/zip/vosdroits-latest.zip ; Licence Ouverte 2.0 (texte).
- Règle de compétence : déterminée par 123-fr à partir du passage cité de la fiche ; « déduit » quand la fiche désigne le guichet sans nommer le lieu