Modifier un Pacs

Pour modifier votre Pacs, vous devez rédiger une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement de votre Pacs initial.

Où s'adresser

Le bon guichet

Information officielle vérifiée

La mairie de la commune où l'événement a eu lieu ou a été enregistré

Lieu d'enregistrement du Pacs

« La démarche dépend du lieu d'enregistrement de votre Pacs initial »Passage de la fiche officielle du 18 septembre 2025

À préparer

Liste non disponible ici : la fiche officielle détaille les pièces selon votre situation.

Prix et durée

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En ligne

Autour de la démarche

Mairiepermanence juridique

Pour une commune précise, l'onglet Démarches de sa fiche nomme les services dont elle dépend, avec adresse et horaires datés.

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Sources et crédits

Fiche : Service-Public.gouv.fr / DILA, fiche F1619 modifiée le 18 septembre 2025, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1619. 123-fr résume et cite la fiche, il ne la reproduit pas.
Flux : Service-Public.gouv.fr / DILA, fichier vosdroits-latest.zip du 31 octobre 2026, https://lecomarquage.service-public.gouv.fr/vdd/3.5/part/zip/vosdroits-latest.zip ; Licence Ouverte 2.0 (texte).
Règle de compétence : déterminée par 123-fr à partir du passage cité de la fiche ; « déduit » quand la fiche désigne le guichet sans nommer le lieu