Commerce et activité
Préenseigne : règles d'installation
Une préenseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un établissement où s'exerce une activité. Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. Toutefois, les préenseignes dérogatoires et les préenseignes temporaires bénéficient d'un régime particulier.
Où s'adresser
Le bon guichet
Mairie du lieu où la préenseigne est installée
« adressée à la mairie du lieu où la préenseigne doit être apposée »Passage de la fiche officielle du 1er juillet 2026
À préparer
Pièces à fournir
Propriété privée
- Identité et adresse du déclarant
- Localisation et la superficie du terrain
- Nature du dispositif ou du matériel (préenseigne)
- Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
- Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain (publicités, enseignes, préenseignes)
- Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions
- Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)
- Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
- Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en 3 dimensions
- Nature du dispositif ou du matériel (préenseigne temporaire)
Domaine public
- Emplacement de la préenseigne
- Nature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions
- Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.
- Emplacement de la préenseigne temporaire
- Nature du dispositif (préenseigne temporaire) et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions
Cas général
- Pour une préenseigne lumineuse: il faut également fournir l'analyse du cycle de vie du dispositif, sa visibilité depuis la voie publique la plus proche et l'ind
- Pour une bâche de chantier: il faut également fournir l'indication du lieu, de la nature et de la durée des travaux, l'emplacement de l'échafaudage, la surface
- Pour une bâche publicitaire: il faut également fournir la surface de la bâche et sa durée d'installation, les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacemen
- Pour une préenseigne de dimension exceptionnelle: il faut également fournir l'indication du type de manifestation annoncée, l'emplacement de la préenseigne, sa
D'après la fiche officielle du 1er juillet 2026, entrées abrégées.
Prix et durée
Coût et délai
Coût
Information non disponible : voir la fiche officielle.
Délai
Information non disponible : voir la fiche officielle.
En ligne
Services cités par la fiche
- Déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigneMinistère chargé de l'environnement
- Demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant une publicité ou une préenseigneMinistère chargé de l'environnement
- Déclaration des versements pour un contrat de location d'emplacement publicitaireMinistère chargé des finances
Autour de la démarche
Guichets cités par la fiche
Pour une commune précise, l'onglet Démarches de sa fiche nomme les services dont elle dépend, avec adresse et horaires datés.
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Autres cas du même dossier
Sources et crédits
- Fiche : Entreprendre.Service-Public.gouv.fr / DILA, fiche F24358 modifiée le 1er juillet 2026, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F24358. 123-fr résume et cite la fiche, il ne la reproduit pas.
- Flux : Entreprendre.Service-Public.gouv.fr / DILA, fichier vosdroits-latest.zip du 31 octobre 2026, https://lecomarquage.service-public.gouv.fr/vdd/3.5/pro/zip/vosdroits-latest.zip ; Licence Ouverte 2.0 (texte).
- Règle de compétence : déterminée par 123-fr à partir du passage cité de la fiche ; « déduit » quand la fiche désigne le guichet sans nommer le lieu