Occupation du domaine public par un commerce (AOT)

Tout commerce sur l'espace public doit demander une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT). Il doit payer une redevance.

Où s'adresser

Le bon guichet

Déduit de la fiche officielle

Commune de l'emplacement occupé

D'après la fiche officielle, vous vous adressez à ce guichet.

« Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). »Passage de la fiche officielle du 8 septembre 2025

Fiche officielle sur Service-Public.gouv.fr Trouver ma commune

À préparer

Pièces à fournir

Terrasse ouverte, étalage, camion ambulant, forain

soit d'un formulaire propre à la commune. Il peut être soit téléchargé sur le site internet de la mairie où se déroule l'activité (ou de la préfecture si la dem
soit du formulaire cerfa n° 14023.
Copie de l'extrait K ou Kbis ou justificatif d'immatriculation au RNE
Pour les cafés, bars et restaurants: copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce
Copie du bail commercial ou du titre de propriété
Attestation d'assurance pour l'occupation de l'espace public
Descriptif de la terrasse ou de l'étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficie
Carte de commerce ambulant
Carte de la MSA pour les producteurs agricoles
Relevé d'identité bancaire (RIB).

Marchés, halles

soit du formulaire cerfa n°14023.
Copie de l'extrait K ou Kbis (certificat d'inscription au registre du commerce RCS ou justificatif d'immatriculation au RNE)
Descriptif de l'étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficie

Terrasse fermée, kiosque

Plan de situation à l'échelle 1/10 000 ou 1/20 000e
Plan de localisation précis à l'échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e
Photo de l'emplacement.

D'après la fiche officielle du 8 septembre 2025, entrées abrégées.

Prix et durée

Coût et délai

Coût

Information non disponible : voir la fiche officielle.

Délai

Information non disponible : voir la fiche officielle.

En ligne

Services cités par la fiche

Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travauxMinistère chargé des transports

Autour de la démarche

Guichets cités par la fiche

MairiePréfecture

Pour une commune précise, l'onglet Démarches de sa fiche nomme les services dont elle dépend, avec adresse et horaires datés.

Méthodes de vente

Autres cas du même dossier

Commerce ambulant : règlementation à respecter Vente au déballage : règles à respecter

Sources et crédits

Fiche : Entreprendre.Service-Public.gouv.fr / DILA, fiche F10003 modifiée le 8 septembre 2025, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F10003. 123-fr résume et cite la fiche, il ne la reproduit pas.
Flux : Entreprendre.Service-Public.gouv.fr / DILA, fichier vosdroits-latest.zip du 31 octobre 2026, https://lecomarquage.service-public.gouv.fr/vdd/3.5/pro/zip/vosdroits-latest.zip ; Licence Ouverte 2.0 (texte).
Règle de compétence : déterminée par 123-fr à partir du passage cité de la fiche ; « déduit » quand la fiche désigne le guichet sans nommer le lieu