Où s'adresser
Le bon guichet
La mairie de la commune du siège de l'entreprise
Autorisation d'occupation du domaine public (AOT) : mairie du lieu d'activité ; carte de commerçant ambulant : CCI ou CMA du lieu de l'activité
« Le professionnel doit déclarer l'existence de son restaurant et son activité à la mairie de la commune où l'entreprise est domiciliée. »Passage de la fiche officielle du 21 février 2026
À préparer
Pièces à fournir
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Coût et délai
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En ligne
Services cités par la fiche
- Test entrepreneurial "Traits de caractère"CCI France
- Test entrepreneurial "Détermination et motivation"CCI France
- Test entrepreneurial "Ressources et aptitudes"CCI France
- Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d'entrepriseUrssaf
- Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entrepriseDirection interministérielle du numérique (Dinum)
- Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)Ministère chargé de l'économie
- Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporterMinistère chargé de la santé
- Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulanteMinistère chargé de l'économie
- Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travauxMinistère chargé des transports
- Où trouver ma formation HACCP hygiène alimentaireFrance Travail
- Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animaleMinistère chargé de l'agriculture
- Consulter un guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH)Ministère chargé de l'agriculture
- Place des réseaux : annuaires des clubs d'entrepreneurs et dirigeantsPlace des réseaux
Autour de la démarche
Guichets cités par la fiche
- Réseau Entreprendre
- BGE : appui aux entrepreneurs
- Réseau Initiative France
- Adie : association pour le droit à l'initiative économique
- Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
- Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Pour une commune précise, l'onglet Démarches de sa fiche nomme les services dont elle dépend, avec adresse et horaires datés.
Tourisme - Restauration
Autres cas du même dossier
Sources et crédits
- Fiche : Entreprendre.Service-Public.gouv.fr / DILA, fiche F36831 modifiée le 21 février 2026, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36831. 123-fr résume et cite la fiche, il ne la reproduit pas.
- Flux : Entreprendre.Service-Public.gouv.fr / DILA, fichier vosdroits-latest.zip du 31 octobre 2026, https://lecomarquage.service-public.gouv.fr/vdd/3.5/pro/zip/vosdroits-latest.zip ; Licence Ouverte 2.0 (texte).
- Règle de compétence : déterminée par 123-fr à partir du passage cité de la fiche ; « déduit » quand la fiche désigne le guichet sans nommer le lieu