Où s'adresser
Le bon guichet
La commune où s'exerce l'activité
Mairie ou préfecture selon le lieu de l'établissement
« Selon le lieu où se situe l'établissement, il faut transmettre le dossier à la mairie ou en préfecture (en préfecture pour Paris et pour les départements d'Alsace-Moselle). »Passage de la fiche officielle du 27 novembre 2025
À préparer
Pièces à fournir
- Être majeur ou mineur émancipé
- Ne pas être sous tutelle
- Vol
- Escroquerie
- Abus de confiance
- Recel, filouterie
- Recel de malfaiteurs
- Outrage public à la pudeur
- Tenue d'une maison de jeux
- Prise de paris clandestins sur les courses de chevaux
- Vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé
- Infraction en matière de stupéfiants
- Récidive de coups et blessures et d'ivresse publique.
D'après la fiche officielle du 27 novembre 2025, entrées abrégées.
Prix et durée
Coût et délai
Coût
Information non disponible : voir la fiche officielle.
Délai
Information non disponible : voir la fiche officielle.
En ligne
Services cités par la fiche
- Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurantMinistère chargé de l'intérieur
- Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporterMinistère chargé de la santé
- Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (preuve de la liMinistère chargé de la santé
- Permis de vente de boissons alcooliques à emporter la nuit délivré par l'organisme de formation agrééMinistère chargé de l'intérieur
- Dossier de demande d'agrément pour les organismes de formation pour les débits de boissons et les restaurants - Attestation sur l'honneurMinistère chargé de l'intérieur
Autour de la démarche
Guichets cités par la fiche
MairiePréfecture
Pour une commune précise, l'onglet Démarches de sa fiche nomme les services dont elle dépend, avec adresse et horaires datés.
Tourisme - Restauration
Autres cas du même dossier
Sources et crédits
- Fiche : Entreprendre.Service-Public.gouv.fr / DILA, fiche F22379 modifiée le 27 novembre 2025, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22379. 123-fr résume et cite la fiche, il ne la reproduit pas.
- Flux : Entreprendre.Service-Public.gouv.fr / DILA, fichier vosdroits-latest.zip du 31 octobre 2026, https://lecomarquage.service-public.gouv.fr/vdd/3.5/pro/zip/vosdroits-latest.zip ; Licence Ouverte 2.0 (texte).
- Règle de compétence : déterminée par 123-fr à partir du passage cité de la fiche ; « déduit » quand la fiche désigne le guichet sans nommer le lieu