Commerce et activité
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
La création, l'aménagement ou la modification d'un ERP nécessite une autorisation d'urbanisme et une autorisation sur l'accessibilité et la sécurité.
Où s'adresser
Le bon guichet
Mairie de la commune de l'établissement
D'après la fiche officielle, vous vous adressez à ce guichet.
« Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires. »Passage de la fiche officielle du 20 septembre 2024
À préparer
Pièces à fournir
Liste non disponible ici : la fiche officielle détaille les pièces selon votre situation.
Prix et durée
Coût et délai
Coût
Information non disponible : voir la fiche officielle.
Délai
« Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. »Fiche officielle du 20 septembre 2024
En ligne
Services cités par la fiche
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanisme
- Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)Ministère chargé de l'urbanisme
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxMinistère chargé de l'urbanisme
- Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4Ministère chargé de l'urbanisme
- Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5Ministère chargé de l'urbanisme
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanisme
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueMinistère chargé de l'environnement
- Demande d'autorisation de construire, d'aménager un immeuble de grande hauteur (IGH)Ministère chargé de l'urbanisme
- Méthode de calcul de la surface de plancherMinistère chargé de l'urbanisme
Autour de la démarche
Guichets cités par la fiche
- Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
- Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec lo
Pour une commune précise, l'onglet Démarches de sa fiche nomme les services dont elle dépend, avec adresse et horaires datés.
Établissements recevant du public (ERP)
Autres cas du même dossier
Sources et crédits
- Fiche : Entreprendre.Service-Public.gouv.fr / DILA, fiche F31687 modifiée le 20 septembre 2024, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31687. 123-fr résume et cite la fiche, il ne la reproduit pas.
- Flux : Entreprendre.Service-Public.gouv.fr / DILA, fichier vosdroits-latest.zip du 31 octobre 2026, https://lecomarquage.service-public.gouv.fr/vdd/3.5/pro/zip/vosdroits-latest.zip ; Licence Ouverte 2.0 (texte).
- Règle de compétence : déterminée par 123-fr à partir du passage cité de la fiche ; « déduit » quand la fiche désigne le guichet sans nommer le lieu