Commerce et activité
Accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)
Les obligations d'accessibilité à respecter par un établissement recevant du public neuf ou existant ainsi que les aides financières et l'attestation à déposer.
Où s'adresser
Le bon guichet
Commune de l'établissement
« Commission pour l'accessibilité de la commune où est implanté l'établissement »Passage de la fiche officielle du 28 novembre 2025
À préparer
Pièces à fournir
Liste non disponible ici : la fiche officielle détaille les pièces selon votre situation.
Prix et durée
Coût et délai
Coût
« Le montant maximal de prise en charge est de 20 500 €. »Fiche officielle du 28 novembre 2025
Délai
Information non disponible : voir la fiche officielle.
En ligne
Services cités par la fiche
- Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)Ministère chargé de l'urbanisme
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanisme
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanisme
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueMinistère chargé de l'environnement
- Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4Ministère chargé de l'urbanisme
- Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5Ministère chargé de l'urbanisme
- Bilan de fin d'Ad'APMinistère chargé de l'environnement
- Attestation d'achèvement de travaux pour un ERP dans le cadre d'un Ad'APMinistère chargé du logement
- Plateforme collaborative acceslibreMinistère de la transition énergétique
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxMinistère chargé de l'urbanisme
Autour de la démarche
Guichets cités par la fiche
MairiePréfecture
Pour une commune précise, l'onglet Démarches de sa fiche nomme les services dont elle dépend, avec adresse et horaires datés.
Établissements recevant du public (ERP)
Autres cas du même dossier
Sources et crédits
- Fiche : Entreprendre.Service-Public.gouv.fr / DILA, fiche F32873 modifiée le 28 novembre 2025, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32873. 123-fr résume et cite la fiche, il ne la reproduit pas.
- Flux : Entreprendre.Service-Public.gouv.fr / DILA, fichier vosdroits-latest.zip du 31 octobre 2026, https://lecomarquage.service-public.gouv.fr/vdd/3.5/pro/zip/vosdroits-latest.zip ; Licence Ouverte 2.0 (texte).
- Règle de compétence : déterminée par 123-fr à partir du passage cité de la fiche ; « déduit » quand la fiche désigne le guichet sans nommer le lieu