Urbanisme et logement
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
A la fin des travaux concernés par une demande d'autorisation d'urbanisme (DP, PC et PA), il faut déposer une DAACT à la mairie.
Où s'adresser
Le bon guichet
Mairie de la commune du chantier
D'après la fiche officielle, vous vous adressez à ce guichet.
« Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie »Passage de la fiche officielle du 7 juillet 2026
À préparer
Pièces à fournir
- Construction d'une maison individuelle pour être louée ou mise à disposition ou pour être vendue
- Construction d'un bâtiment d'habitation collectif ou d'une partie nouvelle d'un bâtiment à usage d'habitation collectif
- Construction d'un bâtiment à usage d'habitation collectif ou d'une partie nouvelle d'un bâtiment à usage d'habitation collectif destiné à l'occupation temporair
- Travaux dans un bâtiment d'habitation collectif existant où sont créés des logements par changement de destination
- Travaux dans un bâtiment d'habitation collectif existant ou dans un bâtiment existant où sont créés des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonni
- Construction ou création d'un ERP
- Travaux dans un ERP existant ou création d'un ERP dans un cadre bâti existant.
- Architecte
- Diagnostiqueur DPE pour les maisons individuelles ou accolées
- Contrôleur technique agréé
- Organisme de certification sous convention avec le ministère chargé de la construction (Cerqual, Prestaterre ou Promotelec Services)
- Bureau d'études agréé.
- Bâtiment d'habitation collective
- Maison individuelle lorsqu'elle est accolée ou superposée à un local d'activité, ou située à côté d'installations classées des plans d'exposition au bruit.
- Demande d'autorisation d'urbanisme déposée avant 1er janvier 2024
- DAACT déposée avant 1er janvier 2025.
D'après la fiche officielle du 7 juillet 2026, entrées abrégées.
Prix et durée
Coût et délai
Coût
Information non disponible : voir la fiche officielle.
Délai
« La mairie a 3 mois pour contester la conformité des travaux à partir de la date de réception de la DAACT. »Fiche officielle du 7 juillet 2026
En ligne
Services cités par la fiche
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxMinistère chargé de l'urbanisme
- Générer des attestations de respect des règles de construction (Attestations-construction)Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012Ministère chargé de l'environnement
- Rechercher les risques naturels et technologiques sur GéorisquesMinistère chargé de l'environnement
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de Paris
- Trouver un contrôleur technique de la construction agrééMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Trouver un bureau d'études techniques de la construction agrééMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Autour de la démarche
Guichets cités par la fiche
MairiePréfecture
Pour une commune précise, l'onglet Démarches de sa fiche nomme les services dont elle dépend, avec adresse et horaires datés.
Travaux
Autres cas du même dossier
Sources et crédits
- Fiche : Service-Public.gouv.fr / DILA, fiche F1997 modifiée le 7 juillet 2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1997. 123-fr résume et cite la fiche, il ne la reproduit pas.
- Flux : Service-Public.gouv.fr / DILA, fichier vosdroits-latest.zip du 31 octobre 2026, https://lecomarquage.service-public.gouv.fr/vdd/3.5/part/zip/vosdroits-latest.zip ; Licence Ouverte 2.0 (texte).
- Règle de compétence : déterminée par 123-fr à partir du passage cité de la fiche ; « déduit » quand la fiche désigne le guichet sans nommer le lieu