Vie locale
Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux
Les bruits provenant d'une personne ou d'un animal ou d'une installation peuvent être sanctionnés s'ils constituent un trouble anormal de voisinage.
Où s'adresser
Le bon guichet
Information non disponible : la fiche officielle ne désigne pas de guichet de façon univoque.
À préparer
Pièces à fournir
- Courriers échangés avec l'auteur du bruit
- Procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice
- Témoignages, pétitions
- Récépissé de plainte ou de dépôt de main courante
- Certificat médical si votre état de santé s'est dégradé en raison de ces nuisances.
D'après la fiche officielle du 24 octobre 2025, entrées abrégées.
Prix et durée
Coût et délai
Coût
Information non disponible : voir la fiche officielle.
Délai
Information non disponible : voir la fiche officielle.
En ligne
Services cités par la fiche
- Modèle de courrier pour mettre en demeure de cesser les nuisances de voisinageDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Modèle de courrier pour signaler des nuisances de voisinage répétées et demande d'interventionDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximitéMinistère chargé de la justice
- Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protectionMinistère chargé de la justice
Autour de la démarche
Guichets cités par la fiche
adilCommissariat de policeGendarmerieMaison de justice et du droit
- Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
- Conciliateur de justice
- Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Pour une commune précise, l'onglet Démarches de sa fiche nomme les services dont elle dépend, avec adresse et horaires datés.
Sources et crédits
- Fiche : Service-Public.gouv.fr / DILA, fiche F612 modifiée le 24 octobre 2025, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F612. 123-fr résume et cite la fiche, il ne la reproduit pas.
- Flux : Service-Public.gouv.fr / DILA, fichier vosdroits-latest.zip du 31 octobre 2026, https://lecomarquage.service-public.gouv.fr/vdd/3.5/part/zip/vosdroits-latest.zip ; Licence Ouverte 2.0 (texte).
- Règle de compétence : déterminée par 123-fr à partir du passage cité de la fiche ; « déduit » quand la fiche désigne le guichet sans nommer le lieu