État civil
Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)
La légalisation de signature, ou certification matérielle de signature, atteste la véracité de la signature sur un acte sous signature privée.
Où s'adresser
Le bon guichet
La mairie de votre commune de résidence
Ou devant un notaire
« Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). »Passage de la fiche officielle du 28 octobre 2025
À préparer
Pièces à fournir
Liste non disponible ici : la fiche officielle détaille les pièces selon votre situation.
Prix et durée
Coût et délai
Coût
« La démarche est gratuite en mairie. »Fiche officielle du 28 octobre 2025
Délai
Information non disponible : voir la fiche officielle.
Autour de la démarche
Guichets cités par la fiche
MairieMaison de justice et du droit
Pour une commune précise, l'onglet Démarches de sa fiche nomme les services dont elle dépend, avec adresse et horaires datés.
Sources et crédits
- Fiche : Service-Public.gouv.fr / DILA, fiche F1411 modifiée le 28 octobre 2025, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1411. 123-fr résume et cite la fiche, il ne la reproduit pas.
- Flux : Service-Public.gouv.fr / DILA, fichier vosdroits-latest.zip du 31 octobre 2026, https://lecomarquage.service-public.gouv.fr/vdd/3.5/part/zip/vosdroits-latest.zip ; Licence Ouverte 2.0 (texte).
- Règle de compétence : déterminée par 123-fr à partir du passage cité de la fiche ; « déduit » quand la fiche désigne le guichet sans nommer le lieu