Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme)

Liste non disponible ici : la fiche officielle détaille les pièces selon votre situation.

• Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
• Demande de classement d'un meublé de tourismeMinistère chargé du tourisme
• Commune où s'applique obligatoirement la déclaration avec enregistrement en mairieDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
• Déclaration simple en mairie : formulaireDirection générale des entreprises (DGE)
• Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesMinistère chargé des finances
• Exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+)Ministère chargé des finances
• Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone France revitaliMinistère chargé des finances
• Attestation sur l'honneurDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

• Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour une commune précise, l'onglet Démarches de sa fiche nomme les services dont elle dépend, avec adresse et horaires datés.