Où s'adresser
Le bon guichet
La mairie de la commune où l'événement a eu lieu ou a été enregistré
Lieu du décès ou dernier domicile
« soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile de la personne décédée »Passage de la fiche officielle du 13 août 2026
À préparer
Pièces à fournir
Liste non disponible ici : la fiche officielle détaille les pièces selon votre situation.
Prix et durée
Coût et délai
Coût
« Oui, la demande d'un acte de décès est gratuite. »Fiche officielle du 13 août 2026
Délai
Information non disponible : voir la fiche officielle.
En ligne
Services cités par la fiche
- Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civilMinistère chargé de la justice
Autour de la démarche
Guichets cités par la fiche
Mairie
- Service central d'état civil (Scec)
Pour une commune précise, l'onglet Démarches de sa fiche nomme les services dont elle dépend, avec adresse et horaires datés.
Actes d'état civil
Autres cas du même dossier
Sources et crédits
- Fiche : Service-Public.gouv.fr / DILA, fiche F1444 modifiée le 13 août 2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1444. 123-fr résume et cite la fiche, il ne la reproduit pas.
- Flux : Service-Public.gouv.fr / DILA, fichier vosdroits-latest.zip du 31 octobre 2026, https://lecomarquage.service-public.gouv.fr/vdd/3.5/part/zip/vosdroits-latest.zip ; Licence Ouverte 2.0 (texte).
- Règle de compétence : déterminée par 123-fr à partir du passage cité de la fiche ; « déduit » quand la fiche désigne le guichet sans nommer le lieu