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Organismes gouvernementaux - Droit de la propriété intellectuelle
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Office européen des brevets (OEB)
This site is the official website of the European Patent Office.
http://www.european-patent-office.org/
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Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Administre les divers volets du régime de la propriété intellectuelle (brevets, marques de commerce, droits d'auteur, dessins industriels et topographies de circuits intégrés) et diffuse des renseignements en la matière.
http://strategis.gc.ca/sc_mrksv/cipo/
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Institut national de la propriété industrielle (INPI)
Propriété Industrielle et Intellectuelle, Dépôt de Brevet d'Invention, de Marques et de
Dessins et Modèles : retrouvez sur le site toutes les informations pour vous accompagner dans vos démarches en matière de
Propriété Industrielle
Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IGE)
Renseignements et formulaires sur le dépôt des marques, les droits d'auteur et les brevets. Formation, base de données et informations juridiques.
Actualite
Admin.ch : Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets
Propriété industrielle : qu'est-ce que c'est ?
OMPI : un guide de la gestion de la propriété intellectuelle pour les musées
Actes législatifs relatifs à la PI récemment adoptés
Droit de la propriété intellectuelle, un chantier ouvert
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