Cours et tribunaux - Administrations et organisations

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Cour permanente d'Arbitrage

PCA CPA Permanent Court of Arbitration general information, FAQ, overview of PCA

http://www.pca-cpa.org/
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Conférence des Cours constitutionnelles européennes

A été fondée en 1972 par les cours constitutionnelles d'Allemagne, d'Autriche, d'Italie et de la République fédérale de Yougoslavie.

http://www.confcoconsteu.org/
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Raad van State

De Raad van State adviseert regering en parlement over wetgeving en spreekt in hoogste instantie recht in bestuursrechtelijke geschillen.

http://www.raadvanstate.nl/
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Actualite

RUSSIA : Religious organisations' NGO Law financial accounting simplified
Trucages des comptes : la procédure judiciaire est toujours en cours
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[ Société ] Myriam Bédard renonce à la contestation de sa procédure d'extradition, ce qui devrait accélérer son retour au pays
Expo Shanghai 2010 : 158 pays et organisations seront présents

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