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Education et enseignement - Droit

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L'illicéité des prestations et ses conséquences

A chacun son pays, à chacun ses moeurs. C'est aussi valable pour les différentes conceptions de l'illicéité des prestations en droit français et allemand. Examiner le domaine de l'illicéité, cela signifie chercher le contenu de l'ordre public et des bonnes moeurs. On remarque immédiatement que le Bürgerliches Gesetzbuch (BGB) ne mentionne nulle part l'ordre public. Au contraire, non seulement le Code civil mais également le BGB font référence aux bonnes moeurs. En même temps, on aperçoit que le BGB, à l'encontre du Code civil, n'utilise pas la notion de la cause. En France, cette notion avait jadis déclenché une des plus larges controverses doctrinales. Le savoir sur le traitement juridique des prestations illicites serait incomplet si l'on n'examinait pas les sanctions imposées. En général, les prestations illicites entraînent la nullité du contrat et les prestations déjà effectuées seront restituées. C'est le principe, mais il existe des importantes exceptions dans le cas où le demandeur est 'indigne'. Each country has its own manners. This is also valid for the different concepts of the French and German law when the contractual object is inadmissible. First, the contents of the public policy and the morality are examined. In contrast to the Code civil, the Bürgerliches Gesetzbuch (BGB) doesn't mention the public policy, but both legal texts refer to the morality. In addition, the BGB doesn't use the term of the 'causa'. In France, this concept had once led to deep controversies in doctrine. Secondly, the imposed sanctions are examined. In general, the illicit contractual object makes the contract null and void, so that the goods or services already carried out will be restored. This is the principle, but important exceptions are made when the plaintiff is 'unworthy'.

http://w210.ub.uni-tuebingen.de/dbt/volltexte/2001/413/
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Coopération entre lUniversité dÉtat dHaïti, lUniversité Grenoble 2 et lUniversité de Savoie

Actions menées visant à faciliter l'établissement de l'état de droit en Haïti. Historique, recherche, droits de l'homme et partenariats.

http://www.upmf-grenoble.fr/Haiti
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Le Cours d'Assas

Etablissement fournissant des cours de soutien (payants) aux étudiants en droit d'Assas et de Vaugirard

http://www.assas.com
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Avo-Cours

Avo-Cours est une préparation par correspondance conçue par des avocats, des magistrats, des enseignants rompus depuis plusieurs années à la formation intensive des candidats à l'examen d'entrée au C.R.F.P.A.

http://www.avocours.net
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Accompagnement et formations juridiques (AFJA)

Service de formation et d'accompagnement juridique en droit francais. Présentation des services proposés.

http://www.afja.fr
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AESplus

Entraide étudiante : accédez gratuitement à des cours (droit, gestion, finance, marketing, informatique..), des corrigés ainsi qu'une rubrique formation et orientation.

http://www.aesplus.net/
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Cours de droit de la loupiote

Propose un plan détaillé et des développements destinés à permettre un apprentissage du droit du travail, des liens vers d'autres sites juridiques et vers des décisions de jurisprudence.

http://laloupiote.net
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Juridix

Juridix est un site destine aux etudiants en droit et aux professionels. Des cours, fiches, textes de loi et rapports, aussi bien en droit public qu'en droit prive, sont mis en ligne : droit prive, droit des affaires, droit fiscal, droit europeen et international, droit public, droit penal, ...

http://www.juridix.net
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DESS fiscalité de l'entreprise

Présentation dela formation et de son association. Université de Paris-Dauphine.

http://dess221.online.fr/
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Actualite

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Le Sénat propose de muscler le droit individuel à la formation
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